Conditions Générales
de Prestation de Services

1.1. L'Agence

Baldr Services désigne l'agence prestataire qui fournit les services décrits dans les présentes CGPS.

Les informations légales complètes de l'Agence, notamment sa dénomination juridique, sa forme, son numéro d'immatriculation, son siège, ses coordonnées et ses informations fiscales, sont indiquées dans les mentions légales du site ou sur les documents commerciaux et contractuels remis au Client.

1.2. Le Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, commande, accepte ou utilise une prestation fournie par Baldr Services.

Le Client peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'une organisation, entreprise, marque, association, événement ou autre structure.

1.3. Prestation

La « Prestation » désigne l'ensemble des services commandés par le Client et acceptés par l'Agence.

1.4. Projet

Le « Projet » désigne toute mission ponctuelle ou ensemble de prestations ayant un objectif, un périmètre, un calendrier et un budget déterminés.

1.5. Livrable

Le « Livrable » désigne tout élément remis au Client dans le cadre de la Prestation : visuel, vidéo, photographie, texte, stratégie, rapport, calendrier éditorial, site internet, page web, identité graphique, document, campagne, support de communication, fichier source lorsqu'il est expressément prévu, ou tout autre élément convenu.

Les présentes CGPS s'appliquent à toutes les prestations fournies par Baldr Services, notamment :

• stratégie marketing et communication ;
• conseil et consulting ;
• audit digital et marketing ;
• social media management ;
• community management ;
• création de contenu ;
• conception de contenus photo et vidéo ;
• rédaction et copywriting ;
• création graphique ;
• identité visuelle et branding ;
• personal branding ;
• création, refonte et développement de sites internet ;
• maintenance et gestion de sites internet ;
• référencement et optimisation SEO ;
• campagnes publicitaires digitales ;
• gestion de comptes publicitaires ;
• acquisition digitale ;
• marketing événementiel ;
• conception et accompagnement de campagnes événementielles ;
• création de supports événementiels ;
• accompagnement de communication avant, pendant et après événement ;
• formation et accompagnement professionnel ;
• création de documents professionnels ;
• ainsi que toute prestation complémentaire expressément acceptée par l'Agence.

Le périmètre exact d'une prestation est défini par le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou tout autre document accepté par les parties.

La commande ou le commencement d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Cette acceptation peut notamment résulter :

• de la signature d'un devis ou contrat ;
• de l'acceptation écrite d'une proposition commerciale ;
• de la validation d'un devis par courrier électronique, messagerie ou tout autre moyen de communication utilisé entre les parties ;
• du paiement d'une avance ou d'un acompte ;
• de la transmission des éléments nécessaires au démarrage de la prestation ;
• ou du commencement effectif de l'exécution de la prestation à la demande ou avec l'accord du Client.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGPS avant le début de la prestation.

Lorsqu'une commande est conclue par voie électronique, les documents contractuels doivent pouvoir être conservés et reproduits par le Client conformément au cadre légal applicable au commerce électronique au Cameroun.

Toute prestation fait, selon sa nature, l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat ou d'une commande.

Le document commercial précise notamment, lorsque cela est pertinent :

• la nature des prestations ;
• les livrables ;
• les quantités ;
• les délais estimatifs ou contractuels ;
• les modalités de paiement ;
• le montant total ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les conditions particulières.

Sauf indication contraire, une proposition commerciale est valable pendant la durée indiquée sur celle-ci.

Une prestation ne peut être considérée comme définitivement engagée qu'après acceptation par l'Agence et, lorsque cela est prévu, réception du paiement initial.

Le démarrage effectif d'une prestation intervient après réalisation des conditions prévues au devis ou à la proposition commerciale.

Ces conditions peuvent notamment comprendre :

• réception de l'avance ou de l'acompte ;
• validation du devis ;
• signature du contrat ;
• transmission du brief ;
• transmission des contenus nécessaires ;
• transmission des accès ;
• validation du calendrier ;
• validation des éléments stratégiques ;
• ou toute autre condition préalable spécifiée.

L'Agence n'est pas tenue de commencer l'exécution d'une prestation tant que les conditions nécessaires à son démarrage ne sont pas réunies.

Le montant et les modalités de l'avance ou de l'acompte sont déterminés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le document contractuel, l'avance versée permet notamment à l'Agence de mobiliser ses ressources humaines, techniques et organisationnelles et de commencer les travaux nécessaires à l'exécution de la mission.

Une fois la prestation commencée, l'Agence peut avoir engagé :

• du temps de réflexion ;
• du temps de consulting ;
• du temps de recherche ;
• du temps de conception ;
• du temps de production ;
• des ressources humaines ;
• des logiciels ou abonnements ;
• des ressources techniques ;
• des frais de déplacement ;
• des frais de production ;
• des frais administratifs ;
• des frais de fonctionnement ;
• ou des dépenses engagées spécifiquement pour le Projet.

En conséquence, l'avance versée n'est pas automatiquement remboursable en cas de désistement ou d'interruption à l'initiative du Client, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.

Lorsque le Client met fin unilatéralement à une prestation après son démarrage, les sommes déjà dues au titre des travaux réalisés, des engagements pris et des frais effectivement engagés restent exigibles.

Pour les prestations dont la nature ou l'état d'avancement le justifie, notamment les prestations de conseil, de stratégie, de création, de développement, de production ou les projets forfaitaires, le Client peut être tenu au règlement des sommes correspondant au travail déjà réalisé et, lorsque le contrat le prévoit expressément, au solde contractuel ou à une indemnité de résiliation.

Cette disposition ne prive pas le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.

Un remboursement total ou partiel peut être envisagé notamment lorsque :

1. l'Agence commet une faute grave dans l'exécution de ses obligations ;
2. l'Agence refuse sans motif légitime de poursuivre une prestation qu'elle s'était engagée à réaliser ;
3. l'Agence manque gravement à son obligation de confidentialité ;
4. une disposition légale impérative impose un remboursement ;
5. les parties conviennent expressément d'un remboursement dans un accord écrit.

Le montant d'un éventuel remboursement tient compte, lorsque cela est applicable, des travaux déjà exécutés, des frais engagés et des sommes dues au titre de la prestation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif que le Client change d'avis, modifie son projet, cesse d'exploiter le livrable, ne l'utilise pas ou décide de ne plus poursuivre la collaboration, lorsque l'Agence a commencé à exécuter la prestation et respecte ses obligations contractuelles.

Le Client s'engage à :

• fournir à l'Agence toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir les contenus, logos, photographies, textes, vidéos, accès et documents nécessaires ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• respecter les délais de validation convenus ;
• désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur habilité à prendre les décisions ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• signaler rapidement toute difficulté ;
• ne pas demander à l'Agence de réaliser une opération manifestement illégale ;
• ne pas transmettre de contenu dont l'utilisation serait contraire aux droits de tiers.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

L'Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une information erronée, incomplète, tardive ou trompeuse fournie par le Client.

Les délais annoncés par l'Agence supposent que le Client fournisse en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Tout retard du Client dans :

• la transmission des contenus ;
• la transmission des accès ;
• la validation ;
• le paiement ;
• la fourniture d'informations ;
• la prise de décision ;
• ou toute autre obligation nécessaire au Projet,

peut entraîner un décalage du calendrier.

Lorsque le retard du Client compromet le calendrier initial, l'Agence peut réorganiser son planning en fonction de ses disponibilités.

Le retard imputable au Client ne pourra être considéré comme un retard fautif de l'Agence.

Les modalités de modification des livrables sont définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf disposition contraire, les demandes de modification doivent rester cohérentes avec le brief initial.

Toute demande constituant un changement substantiel du brief, du concept, du périmètre ou de l'objectif initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Peuvent notamment être considérées comme des demandes hors périmètre :

• changement complet de direction artistique ;
• nouvelle stratégie après validation ;
• changement de cible ;
• modification majeure du concept ;
• nouveau scénario ;
• nouvelle architecture de site ;
• ajout de fonctionnalités ;
• augmentation du nombre de livrables ;
• ajout de plateformes ;
• nouvelle campagne ;
• nouveau tournage ;
• ou toute demande non comprise dans la commande initiale.

Les prestations de conseil, d'audit, de consulting et de stratégie correspondent notamment à des prestations intellectuelles.

Elles peuvent comprendre :

• analyse ;
• recherche ;
• diagnostic ;
• recommandations ;
• stratégie marketing ;
• stratégie digitale ;
• stratégie éditoriale ;
• stratégie de marque ;
• stratégie événementielle ;
• plan d'action ;
• accompagnement décisionnel ;
• réunions et séances de travail.

Le Client reconnaît que ces prestations reposent sur une analyse professionnelle et des recommandations, et non sur une garantie de résultat commercial.

Sauf engagement spécifique écrit, l'Agence ne garantit pas un niveau déterminé de chiffre d'affaires, de ventes, de prospects, d'abonnés, de portée, de visibilité ou de retour sur investissement.

Les prestations de gestion des réseaux sociaux peuvent comprendre, selon le forfait souscrit :

• planification éditoriale ;
• création et publication de contenus ;
• rédaction ;
• programmation ;
• modération ;
• community management ;
• animation de communauté ;
• suivi des performances ;
• reporting ;
• recommandations stratégiques ;
• gestion des interactions.

Le nombre de plateformes, publications, vidéos, visuels, stories, séances de production, réunions et autres livrables est celui indiqué dans l'offre souscrite.

Toute prestation non prévue dans le forfait peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

L'Agence ne garantit pas l'absence de suppression de contenu, de restriction, de suspension, de limitation de portée ou de modification algorithmique par les plateformes tierces.

Les réseaux sociaux demeurent des services exploités par des sociétés tierces. Leurs règles, algorithmes, fonctionnalités et politiques peuvent évoluer indépendamment de l'Agence.

Les prestations de création de contenu peuvent comprendre :

• photographie ;
• vidéo ;
• Reels ;
• TikTok ;
• interviews ;
• vidéos institutionnelles ;
• vidéos promotionnelles ;
• motion design ;
• montage ;
• rédaction ;
• storytelling ;
• conception de scripts ;
• direction artistique ;
• conception de campagnes créatives.

Le périmètre exact est celui prévu dans le devis.

Les coûts de production externes, notamment :

• location de matériel ;
• studio ;
• décor ;
• figurants ;
• mannequins ;
• comédiens ;
• maquillage ;
• coiffure ;
• transport ;
• restauration ;
• location de lieu ;
• musique sous licence ;
• voix off ;
• drone ;
• prestataires spécialisés ;

peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le prix de la prestation.

Lorsque le Client fournit des contenus, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Lorsque la prestation comprend une séance de production, la date est fixée d'un commun accord.

Toute annulation ou modification tardive par le Client pouvant entraîner des frais non récupérables peut donner lieu à la facturation des frais engagés.

Les conditions relatives au droit à l'image des personnes filmées ou photographiées doivent être organisées conformément au droit applicable.

Lorsque des personnes sont fournies par le Client, celui-ci est responsable, lorsque cela relève de son obligation, de l'obtention des autorisations nécessaires.

Les prestations graphiques peuvent comprendre :

• logos ;
• chartes graphiques ;
• affiches ;
• flyers ;
• brochures ;
• présentations ;
• supports numériques ;
• visuels réseaux sociaux ;
• supports événementiels ;
• documents commerciaux ;
• packaging ;
• autres supports graphiques.

Le nombre de propositions et de corrections est déterminé dans le devis.

Les fichiers sources ne sont remis au Client que lorsqu'ils sont expressément inclus dans la prestation ou font l'objet d'un accord particulier.

La remise d'un fichier final exploitable ne signifie pas automatiquement transfert de l'intégralité des fichiers de travail, éléments techniques ou ressources internes utilisés pour sa création.

Les prestations de personal branding peuvent comprendre :

• positionnement ;
• stratégie de marque personnelle ;
• optimisation de profil ;
• ligne éditoriale ;
• stratégie LinkedIn ;
• stratégie de contenu ;
• rédaction ;
• création de contenus ;
• conseil en image professionnelle.

Le Client reste responsable de l'exactitude des informations communiquées et publiées sous son nom.

L'Agence ne peut être tenue responsable d'une conséquence résultant d'une information fausse, trompeuse ou non vérifiée fournie ou validée par le Client.

Les prestations web peuvent comprendre :

• conception ;
• architecture ;
• UX/UI ;
• design ;
• développement ;
• intégration ;
• configuration CMS ;
• WordPress ;
• création de pages ;
• formulaires ;
• intégrations ;
• optimisation technique ;
• référencement de base ;
• mise en ligne ;
• maintenance.

Le périmètre exact du site est défini par le devis ou le cahier des charges.

Toute fonctionnalité non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les délais de développement dépendent notamment de la disponibilité :

• des contenus ;
• des accès ;
• des validations ;
• des services tiers ;
• des hébergeurs ;
• des noms de domaine ;
• des extensions ;
• des API ;
• des outils d'intégration.

Sauf mention contraire, l'hébergement, le nom de domaine, les licences, extensions premium, outils SaaS, services d'envoi d'e-mails, API et autres services tiers ne sont pas automatiquement inclus dans le prix du développement.

Lorsque l'Agence souscrit ou renouvelle un service tiers pour le compte du Client, les frais correspondants peuvent être refacturés.

L'Agence ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers.

Une interruption, modification, suspension ou défaillance d'un fournisseur externe ne constitue pas automatiquement une faute de l'Agence.

La maintenance peut comprendre, selon le contrat :

• mises à jour ;
• sauvegardes ;
• corrections ;
• surveillance ;
• optimisation ;
• assistance ;
• sécurité technique ;
• petites modifications.

La maintenance ne comprend pas automatiquement :

• refonte complète ;
• développement de nouvelles fonctionnalités ;
• création de nouvelles pages importantes ;
• changement complet du design ;
• migration complexe ;
• récupération d'un site gravement compromis ;
• correction d'un problème résultant d'une intervention d'un tiers.

Ces interventions peuvent être facturées séparément.

Les prestations de publicité digitale peuvent comprendre :

• stratégie média ;
• création publicitaire ;
• paramétrage de campagnes ;
• ciblage ;
• gestion ;
• optimisation ;
• suivi ;
• reporting.

Le budget publicitaire payé aux plateformes telles que Meta, Google, TikTok ou toute autre régie n'est pas assimilé aux honoraires de Baldr Services, sauf mention contraire.

Le budget média doit être clairement distingué des frais de gestion de campagne.

L'Agence ne garantit aucun volume déterminé de :

• clics ;
• impressions ;
• prospects ;
• ventes ;
• conversions ;
• abonnés ;
• chiffre d'affaires.

Les résultats publicitaires peuvent dépendre notamment :

• du budget ;
• du marché ;
• de l'offre ;
• du positionnement ;
• du prix ;
• de la concurrence ;
• de la qualité de la landing page ;
• du tunnel de conversion ;
• des algorithmes ;
• du comportement des utilisateurs ;
• de facteurs économiques ou saisonniers.

L'Agence ne peut être tenue responsable d'une suspension de compte publicitaire résultant d'une décision de la plateforme ou du non-respect des politiques publicitaires par le Client ou ses contenus.

Lorsque l'Agence doit accéder aux comptes du Client, celui-ci doit fournir les accès nécessaires dans des conditions permettant une gestion sécurisée.

L'Agence s'engage à utiliser ces accès uniquement dans le cadre de la mission.

Le Client demeure propriétaire de ses comptes et plateformes.

L'Agence ne doit pas être considérée comme propriétaire des comptes publicitaires, réseaux sociaux, sites internet, noms de domaine ou autres actifs numériques du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client doit maintenir des moyens de récupération et d'administration appropriés.

Les prestations de marketing événementiel peuvent comprendre :

• stratégie événementielle ;
• conception de campagne ;
• communication avant événement ;
• communication pendant événement ;
• communication après événement ;
• création de supports ;
• coordination marketing ;
• contenu événementiel ;
• couverture photo et vidéo ;
• activation digitale ;
• gestion de communication ;
• accompagnement promotionnel.

Sauf contrat spécifique, Baldr Services n'est pas automatiquement responsable de l'organisation logistique, de la sécurité, de la billetterie, de la restauration, de la sonorisation, du transport ou des obligations réglementaires liées à l'événement.

Lorsque l'Agence agit comme prestataire marketing ou communication, sa responsabilité est limitée à son périmètre contractuel.

Les formations proposées par Baldr Services peuvent porter notamment sur :

• marketing digital ;
• réseaux sociaux ;
• création de contenu ;
• Canva ;
• outils numériques ;
• IA ;
• bureautique ;
• WordPress ;
• stratégie digitale ;
• publicité en ligne.

Les conditions particulières d'inscription, de paiement, d'annulation et de participation peuvent être définies dans un règlement spécifique à la formation.

Les créations produites dans le cadre d'une prestation peuvent être protégées par le droit d'auteur et les règles de propriété intellectuelle applicables.

La législation camerounaise protège notamment les œuvres graphiques, photographiques, audiovisuelles et les programmes informatiques.

Sauf disposition contraire, le Client acquiert uniquement les droits expressément prévus dans le cadre de la prestation et après paiement intégral des sommes dues.

Le paiement d'une prestation ne signifie pas nécessairement le transfert automatique de tous les droits patrimoniaux attachés à tous les éléments créés ou utilisés.

Lorsque nécessaire, les conditions de cession ou de licence précisent notamment :

• les droits cédés ;
• les supports ;
• la durée ;
• le territoire ;
• les usages autorisés ;
• les éventuelles limitations.

Les éléments préexistants appartenant à l'Agence, à ses partenaires ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les fichiers sources, fichiers de travail, maquettes non retenues, éléments de conception internes, prompts, méthodes, templates, processus, systèmes et ressources internes de l'Agence ne sont pas automatiquement transférés au Client.

Lorsqu'une remise de fichiers sources est prévue, ses modalités sont précisées dans le devis ou le contrat.

L'Agence peut utiliser dans l'exécution de ses missions des logiciels, plateformes, banques d'images, banques musicales, outils d'intelligence artificielle, services cloud, extensions ou autres ressources tierces.

L'utilisation de ces ressources est soumise aux licences et conditions des fournisseurs concernés.

Lorsqu'une licence spécifique doit être acquise pour le compte du Client, son coût peut être facturé séparément.

L'Agence ne garantit pas la pérennité d'un outil ou service tiers.

L'Agence peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour certaines tâches de :

• recherche ;
• idéation ;
• rédaction ;
• conception ;
• génération ou modification d'images ;
• assistance au développement ;
• analyse ;
• automatisation ;
• optimisation.

L'utilisation de l'IA ne dispense pas l'Agence d'un contrôle humain adapté à la nature de la prestation.

Lorsque la nature de la mission exige une validation juridique, réglementaire, scientifique ou technique spécialisée, cette validation demeure distincte de la prestation marketing, sauf engagement écrit contraire.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la collaboration.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• informations financières ;
• données commerciales ;
• stratégies ;
• fichiers clients ;
• informations internes ;
• identifiants ;
• données techniques ;
• documents non publics ;
• projets non annoncés ;
• informations personnelles ;
• méthodes et informations sensibles.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans violation des présentes CGPS ;
• reçues légalement d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation pendant la durée prévue par la loi ou, à défaut, pendant une durée raisonnable compte tenu de la nature de l'information.

Dans le cadre de ses activités, Baldr Services peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation camerounaise applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.

Lorsque Baldr Services traite des données pour le compte du Client, les responsabilités respectives des parties peuvent être précisées dans un accord ou une annexe spécifique de traitement des données.

Le Client garantit, lorsqu'il lui appartient de le faire, disposer d'une base légale appropriée pour transmettre les données à l'Agence et autoriser leur traitement dans le cadre de la prestation.

L'Agence met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature des données et de la prestation.

Lorsque des personnes apparaissent dans des contenus produits dans le cadre d'une prestation, les autorisations nécessaires à leur exploitation doivent être obtenues conformément au droit applicable.

Lorsque ces personnes sont sélectionnées ou fournies par le Client, celui-ci demeure responsable, dans la mesure de ses obligations, de l'obtention des autorisations nécessaires.

Sauf opposition expresse du Client formulée avant la publication et sous réserve de confidentialité, de contraintes contractuelles particulières ou de droits de tiers, l'Agence peut présenter les réalisations effectivement publiées dans son portfolio, ses supports commerciaux ou ses réseaux professionnels.

Cette utilisation peut notamment comprendre :

• reproduction d'un visuel ;
• présentation d'un site ;
• extrait d'une campagne ;
• mention de la marque ;
• présentation du Projet comme référence.

Les projets confidentiels ou non publiés ne seront pas utilisés publiquement sans autorisation appropriée.

Les délais sont déterminés selon la nature et la complexité du Projet.

Lorsqu'un délai précis est garanti, celui-ci doit être expressément indiqué comme tel dans le document contractuel.

À défaut, les délais communiqués sont indicatifs.

Les délais peuvent être affectés par :

• retard de validation ;
• retard de paiement ;
• retard de transmission ;
• modification du périmètre ;
• indisponibilité d'un tiers ;
• problème technique ;
• force majeure ;
• changement imposé par une plateforme ;
• ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de l'Agence.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur répondant aux critères de la force majeure reconnus par le droit applicable.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, selon les circonstances :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• crise majeure ;
• panne généralisée ;
• interruption majeure des télécommunications ;
• cyberattaque affectant les infrastructures concernées ;
• décision administrative ;
• conflit ;
• troubles majeurs ;
• indisponibilité générale d'une plateforme essentielle.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnables.

L'Agence s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément au périmètre défini.

Sauf disposition légale impérative contraire, l'Agence n'est pas responsable :

• des résultats commerciaux non garantis ;
• des décisions du Client ;
• des informations erronées fournies par le Client ;
• des décisions de plateformes tierces ;
• des interruptions de services tiers ;
• des pertes causées par des accès compromis dont l'origine est extérieure à l'Agence ;
• des changements d'algorithmes ;
• des événements indépendants de sa volonté ;
• de l'utilisation du livrable d'une manière différente de celle prévue.

L'Agence ne saurait être tenue à une obligation générale de résultat lorsqu'une telle obligation n'est pas expressément prévue par le contrat.

Le Client est responsable :

• de la légalité de son activité ;
• de la conformité de ses offres ;
• de l'exactitude de ses informations ;
• des contenus qu'il fournit ;
• des autorisations qu'il doit obtenir ;
• de ses produits et services ;
• de ses conditions commerciales ;
• des données qu'il transmet ;
• du respect des politiques des plateformes lorsque leur non-respect résulte de ses contenus ou instructions.

L'Agence peut refuser une demande manifestement illégale, frauduleuse, trompeuse ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

L'Agence peut suspendre temporairement une prestation lorsque :

• une facture arrivée à échéance reste impayée ;
• le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ;
• le Client ne valide pas les livrables ;
• une demande présente un risque juridique manifeste ;
• la poursuite de la prestation nécessite une clarification essentielle ;
• la sécurité d'un compte ou d'un système est compromise.

La suspension imputable au Client peut entraîner un report du calendrier.

Le Client peut demander la cessation d'une prestation conformément aux modalités prévues au contrat particulier.

Lorsque le Client met fin unilatéralement à une mission après son démarrage, il reste redevable :

• des prestations déjà réalisées ;
• des travaux engagés ;
• des dépenses engagées pour son compte ;
• des frais non récupérables ;
• et, lorsque le contrat le prévoit, des sommes dues au titre de la résiliation anticipée.

Pour les prestations forfaitaires ou les projets dont l'exécution est substantiellement engagée, le Client peut être tenu au paiement du solde prévu au contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et de la situation réelle d'exécution du Projet.

L'Agence peut mettre fin à une collaboration notamment en cas de :

• non-paiement persistant ;
• comportement abusif ou irrespectueux ;
• demande illégale ;
• atteinte grave à l'image ou à la réputation de l'Agence ;
• fourniture répétée d'informations fausses ;
• refus répété de respecter les obligations contractuelles ;
• violation grave de la confidentialité ;
• impossibilité durable d'exécuter la prestation.

Lorsque la situation le permet, l'Agence informe le Client et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Lorsque la poursuite de la collaboration est impossible ou juridiquement ou matériellement inacceptable, la résiliation peut intervenir sans poursuite de la prestation.

Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais engagés restent dues, sous réserve du droit applicable.

Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue dans l'offre.

Toute reconduction, renouvellement ou cessation doit respecter les conditions prévues au contrat ou au devis.

Une période déjà commencée peut être due selon les conditions prévues au contrat.

Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis ou le contrat.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'Agence.

Toute somme due doit être réglée dans le délai convenu.

L'Agence peut suspendre l'exécution de la prestation en cas de retard de paiement, après notification lorsque cela est nécessaire.

Les éventuels frais bancaires, frais de transfert ou frais liés à un moyen de paiement peuvent être supportés par le Client lorsqu'ils sont clairement identifiés.

Tout retard de paiement peut entraîner :

• suspension de la prestation ;
• report du calendrier ;
• suspension des livraisons ;
• suspension de la mise en ligne ;
• suspension de la gestion de campagne ;
• suspension de l'accès à certains services ;
• ou toute autre mesure prévue par le contrat ou la réglementation applicable.

Les éventuelles pénalités ou indemnités de retard ne sont applicables que lorsqu'elles sont prévues dans le document contractuel et autorisées par la réglementation applicable.

Un livrable est considéré comme soumis à validation lorsqu'il a été transmis au Client par le moyen convenu.

Le Client doit effectuer les vérifications nécessaires dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Toute erreur relevant de l'Agence doit être signalée.

Toute modification résultant d'un changement d'avis, de stratégie ou de brief peut être considérée comme une demande supplémentaire.

Sauf engagement écrit spécifique, Baldr Services ne garantit pas :

• un chiffre d'affaires ;
• un nombre de ventes ;
• un nombre de prospects ;
• un nombre d'abonnés ;
• une position déterminée dans les moteurs de recherche ;
• un niveau de portée ;
• un taux d'engagement ;
• un retour sur investissement ;
• un résultat publicitaire déterminé.

L'Agence fournit des moyens, compétences, recommandations et prestations correspondant au périmètre contractuel.

Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à l'Agence.

L'Agence peut faire appel à des collaborateurs, freelances, partenaires ou sous-traitants pour exécuter tout ou partie d'une prestation lorsque cela est nécessaire ou pertinent.

L'Agence demeure responsable de la coordination de la prestation dans la limite du périmètre contractuel.

Les partenaires externes peuvent être soumis à des obligations de confidentialité adaptées.

Les échanges peuvent avoir lieu notamment par :

• courrier électronique ;
• téléphone ;
• WhatsApp ;
• messagerie professionnelle ;
• plateforme collaborative ;
• document partagé ;
• autre moyen convenu.

Les validations, demandes et instructions transmises par un interlocuteur habilité peuvent être prises en compte dans l'exécution du Projet.

Le Client doit informer l'Agence de tout changement d'interlocuteur habilité.

Les parties reconnaissent que les échanges électroniques peuvent servir de moyens de preuve conformément à la législation applicable.

La législation camerounaise relative au commerce électronique reconnaît notamment la conclusion de contrats par voie électronique et prévoit l'application du régime des contrats écrits aux contrats électroniques, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les devis, validations, échanges, confirmations, factures, messages et documents électroniques peuvent ainsi être conservés comme éléments de preuve des engagements des parties.

Les présentes CGPS, complétées par les devis, contrats, propositions commerciales et documents particuliers applicables, constituent l'ensemble des dispositions contractuelles convenues entre les parties concernant la prestation concernée.

Toute modification substantielle doit être acceptée par écrit.

Baldr Services peut faire évoluer les présentes CGPS pour tenir compte notamment :

• de l'évolution de ses services ;
• de l'évolution réglementaire ;
• de l'évolution technologique ;
• de l'évolution de son organisation.

La version applicable à une prestation est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Si une disposition des présentes CGPS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer immédiatement un droit prévu au contrat ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGPS sont soumises au droit applicable en République du Cameroun, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Les relations commerciales peuvent également être soumises aux instruments juridiques OHADA applicables aux parties et à l'opération concernée. L'OHADA publie notamment les Actes uniformes relatifs au droit commercial général et aux procédures de recouvrement.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

La partie estimant qu'un différend existe adresse à l'autre partie une notification exposant les faits concernés et les demandes formulées.

Les parties disposent, sauf urgence ou nécessité contraire, d'un délai raisonnable pour tenter de parvenir à un règlement amiable.

Cette démarche ne prive aucune partie des droits et recours qui lui sont ouverts par la loi.

À défaut de règlement amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

Aucune clause des présentes CGPS ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur d'une protection ou d'un recours qui lui serait garanti par une disposition légale impérative.

Lorsqu'un Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les parties peuvent convenir de conditions particulières adaptées à la nature de la relation commerciale.

Ces conditions peuvent notamment porter sur :

• les délais de paiement ;
• les pénalités ;
• les niveaux de service ;
• les délais de validation ;
• les responsabilités ;
• la confidentialité ;
• les droits d'utilisation ;
• les modalités de résiliation ;
• les procédures de recouvrement.

En cas de contradiction, les documents contractuels sont interprétés selon l'ordre suivant :

1. contrat particulier signé par les parties ;
2. avenant signé ;
3. devis ou proposition commerciale acceptée ;
4. cahier des charges ou brief validé ;
5. présentes CGPS ;
6. autres documents commerciaux ou informatifs.

Cette hiérarchie ne s'applique que lorsqu'il existe une contradiction réelle entre les documents.

Le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGPS ;
• avoir pu poser les questions nécessaires avant le début de la prestation ;
• comprendre la nature des services commandés ;
• comprendre les modalités de paiement ;
• comprendre les règles relatives aux modifications et validations ;
• comprendre les conditions applicables en cas d'interruption de la collaboration ;
• accepter les obligations qui lui incombent.

Le commencement de la prestation et/ou le versement de l'avance, lorsqu'ils interviennent après mise à disposition des présentes CGPS, vaut acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

A. Prestations récurrentes

Exemples :

• social media management ;
• community management ;
• gestion éditoriale ;
• maintenance ;
• accompagnement mensuel ;
• consulting récurrent ;
• gestion publicitaire.

La facturation intervient selon la périodicité prévue au contrat.

Une période engagée est due conformément aux conditions contractuelles.

B. Prestations forfaitaires

Exemples :

• identité visuelle ;
• site internet ;
• campagne ;
• stratégie ;
• vidéo ;
• shooting ;
• événement ;
• audit.

Le prix correspond à un périmètre défini.

Toute extension du périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

C. Prestations au temps passé

Lorsque la prestation est facturée à l'heure, à la journée ou selon toute autre unité de temps, le montant est déterminé sur la base du tarif convenu et du temps effectivement consacré.

Avant le lancement d'un site, le Client doit fournir ou valider :

• arborescence ;
• contenus ;
• textes ;
• images ;
• identité visuelle ;
• informations légales ;
• coordonnées ;
• fonctionnalités ;
• accès nécessaires.

Le Client est responsable de la validation finale du contenu publié sur son site.

La maintenance, l'hébergement, le nom de domaine et les licences sont traités conformément aux conditions prévues dans l'offre concernée.

Le budget média constitue une dépense distincte des honoraires de gestion, sauf indication contraire.

L'Agence peut recommander un budget publicitaire mais la décision finale appartient au Client.

L'Agence ne peut garantir les résultats d'une campagne lorsque ceux-ci dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle.

Les campagnes peuvent être suspendues lorsqu'un compte publicitaire, un contenu ou une offre ne respecte pas les politiques d'une plateforme ou présente un risque juridique ou réputationnel.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au respect de son identité de marque.

Les contenus doivent être validés avant publication lorsqu'une validation préalable est prévue.

Une modification substantielle après validation peut entraîner une facturation supplémentaire.

Les contenus produits restent soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'utilisation prévues dans le contrat.

Toute prestation événementielle doit préciser, lorsque cela est nécessaire :

• date ;
• lieu ;
• horaires ;
• périmètre d'intervention ;
• nombre de personnes mobilisées ;
• livrables ;
• équipements ;
• déplacements ;
• restauration ;
• hébergement ;
• prestataires externes ;
• délais ;
• conditions de modification ou d'annulation.

Les prestations logistiques non expressément incluses ne sont pas réputées être à la charge de Baldr Services.

BALDR SERVICES

Agence de solutions créatives

Slogan : « Là où stratégies audacieuses et créativité sans limites se rencontrent. »

• Adresse : Douala, Cameroun
• Téléphone : +237 6 77 21 15 75
• E-mail : contact@baldr.services
• Site web : https://baldr.services

La raison sociale exacte, la forme juridique, le numéro RCCM, le NIU et l'identité du responsable légal sont indiqués sur les documents commerciaux, devis et factures remis au Client, conformément à l'article 1.1 des présentes CGPS.